Lex Iterata

Texte 2022042794

16 JUIN 2021. - Loi modifiant le Code belge de la Navigation. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-12-2022
Numéro
2022042794
Page
91120
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-16/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex