26 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, est inséré un article 10/1, rédigé comme suit:

" Les véhicules visés à l'article 1, 6°, b qui sont déjà immatriculés en Belgique et qui ne sont pas soumis au contrôle technique avant immatriculation au nom d'un autre titulaire, sont soumis à une procédure administrative préalablement à leur immatriculation.

Cette procédure administrative s'effectue auprès du concessionnaire et porte sur la vérification du certificat d'immatriculation ou de l'attestation visée à l'article 32.

Lors de cette procédure administrative, le certificat d'immatriculation ou l'attestation visée à l'article 32 sera, le cas échéant, invalidé et un transfert électronique des données vers la Direction Immatriculation des Véhicules aura lieu. Le concessionnaire délivre également un formulaire de demande d'immatriculation du véhicule. ".

Art. 2.Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.