Texte 2022042724
Article 1er.A l'article 4.160/3 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 4, les mots " l'agence immobilière sociale " sont remplacés par les mots " la société de logement agréée " ;
2°les alinéas 5 et 6 sont ajoutés, rédigés comme suit :
" Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2021, outre la subvention visée à l'alinéa 4, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé. Seules les sociétés de logement agréées qui, en application de l'alinéa 4, ont recruté un membre du personnel supplémentaire au plus tard le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1 octobre 2021. L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par la société de logement agréée doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement.
Le ministre peut, au cours de l'exercice budgétaire 2022, outre la subvention visée à l'alinéa 5, octroyer une subvention supplémentaire d'un montant maximal de 25 000 euros pour la poursuite de l'emploi d'un membre du personnel supplémentaire à mi-temps affecté à la prospection sur le marché locatif privé. Seules les sociétés de logement agréées qui, en application de l'alinéa 5, ont fait usage de l'emploi prolongé au plus tard le 1er juin 2022, entrent en ligne de compte pour la subvention supplémentaire. Les coûts salariaux liés à l'emploi prolongé peuvent être subventionnés pour une période de douze mois au maximum, à compter du 1er octobre 2022. L'assistant de prospection à mi-temps est affecté pour effectuer les prospections en vue de nouvelles prises en location. Le ministre détermine la manière dont les frais de personnel supplémentaires liés au recrutement par la société de logement agréée doivent être démontrés et arrête les conditions de paiement. ".
Art. 2.Jusqu'au 30 juin 2023, les agences locatives sociales agréées qui n'ont pas encore été converties en sociétés de logement sont assimilées à des sociétés de logement pour l'application de l'article 4.160/3 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 21 octobre 2022.
Art. 4.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.