Texte 2022042657
Article 1er.Pour l'application de l'article 17, § 1er, alinéa 1er, du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics, une délégation de compétence est accordée à l'administrateur général des organismes repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), et 2°, c) et f), du même décret pour approuver les demandes de redistributions de crédit au sein d'un programme.
Art. 2.Les demandes de redistributions de crédit visées à l'article 1er sont soumises à l'avis préalable de l'inspecteur des finances pour l'organisme repris à l'article 3, § 1er, 1°, a), du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics et au commissaire du Gouvernement pour les organismes repris à l'article 3, § 1er, 2°, c) et f), du même décret.
Art. 3.§ 1er. En cas d'avis négatif de l'inspecteur des finances, le Ministre de tutelle et le Ministre du budget statuent au consensus, sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 2 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au Gouvernement.
§ 2. En cas d'avis négatif du commissaire du Gouvernement, l'organe de gestion, le Ministre de tutelle et le Ministre du budget statuent au consensus, sans préjudice de l'application de l'article 2 paragraphe 2 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics.
En cas d'absence de consensus, le dossier est soumis au Gouvernement.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 5.Le Ministre du budget et les Ministres de tutelle des organismes visés à l'article 1er sont chargés de l'exécution du présent arrêté.