Lex Iterata

Texte 2022042598

21 MARS 2022. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-11-2022
Numéro
2022042598
Page
84626
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex