18 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme

Article 1er.Les superficies maximales de rentabilité, mentionnées à l'article 12.7 du livre III, titre VIII, chapitre II, section 3 du Code civil, sont fixées comme suit :

1°Anvers :

a)polders : 165 ha ;

b)région sablonneuse : 140 ha ;

c)Campine : 120 ha ;

2°Brabant flamand :

a)région sablonneuse : 150 ha ;

b)Campine : 130 ha ;

c)région sablo-limoneuse : 165 ha ;

d)région limoneuse : 230 ha ;

3°Limbourg :

a)Campine : 130 ha ;

b)région sablo-limoneuse : 170 ha ;

c)région limoneuse : 225 ha ;

d)région herbeuse : 165 ha ;

4°Flandre occidentale :

a)dunes : 135 ha ;

b)polders : 135 ha ;

c)région sablonneuse : 135 ha ;

d)région sablo-limoneuse : 175 ha ;

e)région limoneuse : 240 ha ;

5°Flandre orientale :

a)polders : 130 ha ;

b)région sablo-limoneuse : 180 ha ;

c)région sablonneuse : 135 ha ;

d)région limoneuse : 225 ha.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2017 fixant les superficies de rentabilité maximales prévues par la législation sur le bail à ferme est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.