Lex Iterata

Texte 2022042579

13 JANVIER 2021. - Arrêté Ministériel fixant le coefficient d'ajustement de l'allocation de base pour les soins dans les centres d'hébergement et les centres de court séjour (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
28-12-2022
Numéro
2022042579
Page
102356
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-13/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
2018032546
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)