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Lex Iterata
Texte 2022042472
26 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat'. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-11-2022
Numéro
2022042472
Page
82385
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-26/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex