13 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII. - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 février 1998 portant création dans le ressort du secteur XVII - Communauté française - de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents de ces comités, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :

" Art. 4/1. Pour le ressort du Comité supérieur de concertation du Comité de Secteur XVII, le nombre de membres du personnel engagés sous contrat de travail qui peuvent être désignés par chaque Organisation syndicale représentative en application de l'article 88 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est égal au nombre de Comités de concertation de base créés par le présent arrêté.

La communication visée à l'article 88, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 précité porte également mention de l'administration dont relève chaque membre du personnel désigné. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.