7 OCTOBRE 2022. - Décret modifiant le décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 12-10-2022
- Numéro
- 2022042327
- Page
- 72693
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-10-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2022
- Texte modifié
- 2022033702
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.A l'article 4, § 1er, du décret du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" Si le contrat de location est venu à échéance entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, le facteur de correction est obtenu en appliquant la formule suivante : (indice 2022/indice 2023) x [1 + 50% x (indice 2023/ indice 2022-1)]. " ;
2°l'alinéa 3 est abrogé.
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