Lex Iterata

Texte 2022042296

18 MAI 2022. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-12-2022
Numéro
2022042296
Page
98892
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-18/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex