26 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 15 janvier 2007.

Art. 3.La ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers

1. Le présent règlement s'applique au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.

2. Les années mentionnées dans le tableau concernent des années ininterrompues. Les périodes d'inactivité n'entrent pas en ligne de compte.

3. En cas de mise à la retraite la distinction supérieure qui suit immédiatement la dernière distinction qu'il s'est vu décerner dans son mandat-adjoint ou sa fonction peut être octroyée, à la condition qu'il ait exercé la fonction de juge au contentieux des étrangers ou greffier au Conseil du Contentieux des Etrangers pendant au moins 10 années. Cette décoration ne pourra en tout état de cause être supérieure à la distinction la plus élevée fixée dans le présent règlement.

4. Le premier président, le président, les présidents de chambre, les juges au contentieux des étrangers, le greffier en chef et les greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre.

Exception n'est faite qu'en ce qui regarde :

- les décorations pour faits de guerre;

- les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée.

5. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment auquel la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.

6. Aucun délai n'est requis entre l'attribution d'une distinction dans les Ordres nationaux et la remise d'une décoration d'une autre nature.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au premier président, au président, aux présidents de chambre, aux juges au contentieux des étrangers, au greffier en chef et aux greffiers du Conseil du Contentieux des Etrangers.