Texte 2022042160
Article 1er.Les articles 3, a), 4 et 5 du présent arrêté transposent partiellement la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
Art. 2.Dans l'article 1:1 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, les mots " ou à l'article 2:23 " sont insérés entre les mots " l'article 2:7 " et les mots " du Code ".
Art. 3.A l'article 1:7, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)dans le 3°, les mots " et l'adresse d'une succursale au choix en Belgique " sont remplacés par les mots " , les adresses des succursales en Belgique et leurs dénominations si elles ne correspondent pas à celles de la personne morale " ;
b)dans le 5°, les mots " l'acte constitutif de la personne morale " sont remplacés par les mots " l'acquisition de la personnalité juridique pour les personnes morales de droit belge et la date d'ouverture de la succursale pour les personnes morales de droit étranger ".
Art. 4.L'article 1:20 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1:20. Via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 22 de la directive 2017/1132/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, le registre des personnes morales, répertoire de la Banque-Carrefour des Entreprises, notifie aux registres centraux, du commerce et des sociétés de l'Espace économique européen les informations qui concernent :
1°l'ouverture et la clôture des procédures de liquidation et d'insolvabilité de sociétés belges ayant une succursale dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen ;
2°la prise d'effet de la fusion transfrontalière, si la société nouvellement créée ou la société absorbante est régie par le droit belge ;
3°les modifications suivantes relatives à des sociétés belges qui ont une succursale dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen:
a)la dénomination de la société ;
b)l'adresse du siège de la société ;
c)la forme légale de la société ;
d)l'exercice ;
e)les comptes annuels ou les comptes annuels consolidés, déposés auprès de et transmis par la Centrale des bilans de la Banque nationale ;
4°l'ouverture et la fermeture d'une succursale en Belgique, ainsi que les modifications relatives à la dénomination, l'adresse et au numéro d'identification de la succursale d'une société étrangère régie par le droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen. ".
Art. 5.L'article 1:21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 1:21. Sont reprises par le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, dans le registre des personnes morales, les informations reçues par voie électronique via le système européen d'interconnexion des registres visé à l'article 1:20 qui concernent :
1°l'arrêt d'une société étrangère ayant une succursale en Belgique et ;
2°la modification de l'adresse du siège, de la dénomination et du numéro d'identification d'une société étrangère ayant une succursale en Belgique.
Les données modifiées dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont publiées gratuitement aux Annexes du Moniteur belge, et ce, à la diligence du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises. ".
Art. 6.Dans le texte français de l'article 3:164, poste VIII, du même arrêté, les mots " de l'actif " sont remplacés par les mots " du passif ".
Art. 7.Dans l'article 3:171, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le poste VI " Subsides en capital ", les mots " obtenus des pouvoirs publics " sont abrogés ;
2°dans le poste VII. C. " Impôts différés ", les mots " obtenus des pouvoirs publics " sont abrogés.
Art. 8.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
Tableau de concordance Directive 2019/1151/UE - dispositions nationales
| Directive 2019/1151/UE | Directive 2017/1132/UE | Dispositions nationales |
| Art. 1er, 15) | Immatriculation en ligne de succursales | |
| Article 28bis, paragraphe 7 | Article 1:20, 4° de l'AR CSA | |
| Fermeture de succursales | ||
| Article 28quater | Article 1:20, 4° de l'AR CSA | |
| Art. 1er, 16) | Modifications des actes et informations de la société | |
| Article 30bis | Article 1:20, 3° de l'AR CSA |
Art. N2.
Tableau de concordance dispositions nationales - Directive 2019/1151/UE
| AR de transposition | AR portant exécution du CSA | Directive 2017/1132/UE Directive 2019/1151/UE |
| Art. 1 | Art. 1:1 AR CSA | Art. 29, paragraphe 1er, de la directive 2017/1132 |
| Art. 2 | Art. 1:7, § 1er, alinéa 2, 3°, AR CSA | Art. 30, paragraphe 1er, a) de la directive 2017/1132Art. 30, paragraphe 1er, d) de la directive 2017/1132 |
| Art. 1:7, § 1er, alinéa 2, 5°, AR CSA | / | |
| Art. 3 | Art. 1:20, 1°, AR CSA | Art. 20 de la directive 2017/1132 |
| Art. 1:20, 2°, AR CSA | Art. 130 de la directive 2017/1132 | |
| Art. 1:20, 3°, AR CSA | Art. 1, 16) de la directive 2019/1151Art. 30bis de la directive 2017/1132 | |
| Art. 1:20, 4°, AR CSA | Art. 1, 15) de la directive 2019/1151Art. 28bis, paragraphe 7, et art. 28quater de la directive 2017/1132 | |
| Art. 4 | Art. 1:21 AR CSA | Art. 1, 16) de la directive 2019/1151Art. 34 et 30bis de la directive 2017/1132 |
| Art. 5 | Art. 3:164, post VIII, AR CSA | / |
| Art. 6 | Art. 3:171, § 2, AR CSA | / |
| Art. 7 | / | / |
| Art. 8 | / | / |