Texte 2022042136

6 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel réglementant l'utilisation du screener BelRAI dans le cadre de la protection sociale flamande (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-11-2022
Numéro
2022042136
Page
84148
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-06/08
Entrée en vigueur / Effet
01-06-2021
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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