Texte 2022042061
Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 janvier 2016 établissant les règles coordinatrices pour le bureau central d'interprétation pour les domaines politiques de l'Enseignement et du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 11. Les heures de services effectivement accomplies par les interprètes en langue des signes et les interprètes écrits et étant acceptées par le bureau central d'interprétation, le temps des déplacements non compris, sont rémunérées, à partir du 1er janvier 2022, au prorata de 41,58 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée.
A partir de 2023, le salaire horaire sera indexé annuellement au 1er janvier selon l'indice santé lissé visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ci-après dénommé l'indice G, suivant la formule suivante : le salaire horaire de l'année précédente x l'indice G de décembre de l'année précédente/l'indice G de décembre de l'année qui précède.
Outre cette indexation annuelle, le salaire horaire sera augmenté à partir du 1er janvier 2023 de 4 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée et sera à nouveau augmenté à partir du 1er janvier 2024 de 4 euros par heure d'interpretation entière ou commencée facturée.
Les frais de déplacement des interprètes en langue des signes et des interprètes écrits sont rémunérés conformément aux modalités reprises dans l'accord de coopération. Les déplacements en voiture sont rémunérés à 0,3707 euro par kilomètre réellement parcouru. L'indemnité kilométrique pour les déplacements en voiture est adaptée chaque année au montant en vigueur pour les membres du personnel des services de l'Autorité flamande, tel que visé à l'article VII 80 de l'arrêté du 13 janvier 2006 relatif au statut du personnel flamand.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation et le ministre flamand compétent pour les personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.