Lex Iterata

Texte 2022042050

6 SEPTEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-2022
Numéro
2022042050
Page
73504
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-06/05
Entrée en vigueur / Effet
27-10-2022
Texte modifié
1973011250
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 69 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996 et modifié en dernier lieu par la loi du 15 septembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans le 1°, les mots "quarante-quatre" et "vingt-huit" sont remplacés respectivement par les mots "cinquante-huit" et "quarante-deux" ;

b)dans le 2°, le mot "soixante-quatre" est remplacé par le mot "nonante-six" ;

c)dans le 4°, le mot "vingt-cinq" est remplacé par le mot "trente-deux" ;

d)l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"En fonction des nécessités du service :

le nombre des présidents de chambre peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des conseillers d'Etat est diminué d'autant ;

le nombre des premiers auditeurs chefs de section peut être augmenté d'une ou deux unités. Dans ce cas, le nombre des premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints est diminué d'autant.".