26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 21-9-2022
- Numéro
- 2022042026
- Page
- 68387
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le délai pour la réception des demandes d'aide visé à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2022.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
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