Lex Iterata

Texte 2022042026

26 AOUT 2022. - Arrêté ministériel prolongeant l'avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
21-9-2022
Numéro
2022042026
Page
68387
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-26/01
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le délai pour la réception des demandes d'aide visé à l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 février 2022 visant à accorder une avance récupérable aux entreprises des secteurs événementiels et culturels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.