Lex Iterata

Texte 2022042001

29 JANVIER 2022. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
24-11-2022
Numéro
2022042001
Page
84623
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-29/10
Entrée en vigueur / Effet
04-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, adopté à Londres le 30 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.