17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-11-2022
Numéro: 2022041996
Page: 83481
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-06-17/34
Entrée en vigueur / Effet: 28-11-2022
Texte modifié: 2021041313
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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