17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 18-11-2022
- Numéro
- 2022041996
- Page
- 83481
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-11-2022
- Texte modifié
- 2021041313
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
