Texte 2022041995

3 JUIN 2022. - Arrêté ministériel fixant la liste des pièces justificatives, visées à l'article 5, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du 29 mars 2019 relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le domaine de la politique Travail et économie sociale (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
18-11-2022
Numéro
2022041995
Page
83481
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-03/28
Entrée en vigueur / Effet
28-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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