25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 7-11-2022
- Numéro
- 2022041963
- Page
- 81241
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-08-25/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
