25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel précisant les règles de classification des transactions dans l'administration financière, les règles d'évaluation comptable et de classification, le reporting financier au gouvernement flamand et l'organisation comptable des sociétés de logement. (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2022 et mise à jour au 11-03-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 7-11-2022
Numéro: 2022041963
Page: 81241
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-08-25/10
Entrée en vigueur / Effet: 17-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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