Texte 2022041962

25 AOUT 2022. - Arrêté ministériel modifiant divers arrêtés ministériels réglementaires relatifs au logement (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-9-2022
Numéro
2022041962
Page
68397
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-08-25/04
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2022
Texte modifié
20160352822017040730201403590320200162252014036498
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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