Lex Iterata

Texte 2022041878

4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
14-9-2022
Numéro
2022041878
Page
67240
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-04/01
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2022
Texte modifié
2021021813
belgiquelex

Article 1er.Dans L'article 2 de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, le chiffre " 16.033 " est remplacé par le chiffre " 12.832,48 ".

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le chiffre " 45 " est remplacé par le chiffre " 30 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.