4 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 14-9-2022
- Numéro
- 2022041878
- Page
- 67240
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-09-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2022
- Texte modifié
- 2021021813
- belgiquelex
Article 1er.Dans L'article 2 de l'arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l'approbation des valeurs du coût de l'énergie non distribuée et du coût d'un nouvel entrant, le chiffre " 16.033 " est remplacé par le chiffre " 12.832,48 ".
Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, le chiffre " 45 " est remplacé par le chiffre " 30 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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