Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Kempen-Midden, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1°commune de Baerle-Duc : 1,8 %
2°commune de Balen : 8,9 %
3°commune de Beerse : 8,2 %
4°commune de Dessel : 4,0 %
5°commune de Kasterlee : 8,8 %
6°commune de Lille : 6,0 %
7°commune de Mol : 18,6 %
8°commune d'Oud-Turnhout : 4,7 %
9°commune de Retie : 4,1 %
10°commune de Turnhout : 30,8 %
11°commune de Vosselaar : 4,1 %
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.