15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Dender-Zuid " des sociétés de logement

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Dender-Zuid, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune d'Alost : 37,40 %

2°commune de Denderleeuw : 9,68 %

3°commune d'Erpe-Mere : 7,32 %

4°commune de Grammont : 11,33 %

5°commune de Haaltert : 5,25 %

6°commune de Lede : 6,65 %

7°commune de Ninove : 18,67 %

8°commune de Wichelen : 3,70 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.