15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Halle-Vilvoorde-Zuid " des sociétés de logement

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Zuid, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Beersel : 20,18 %

2°commune de Drogenbos : 4,12 %

3°commune de Hal : 38,69 %

4°commune de Linkebeek : 1,19 %

5°commune de Pepingen : 1,23 %

6°commune de Rhode-Saint-Genèse : 6,34 %

7°commune de Leeuw-Saint-Pierre : 28,25 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.