15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Limburg " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 08-11-2024)

Article 1er.[2 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Limburg ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune d'Alken : 0,80 % ;

2°commune d'As : 0,82 % ;

3°commune de Beringen : 6,02 % ;

4°commune de Bilzen-Hoeselt : 4,07 % ;

5°commune de Bocholt : 1,57 % ;

6°commune de Bree : 1,83 % ;

7°commune de Diepenbeek : 1,60 % ;

8°commune de Dilsen-Stokkem : 3,15 % ;

9°commune de Genk : 11,88 % ;

10°commune de Gingelom : 0,66 % ;

11°commune de Halen : 0,74 % ;

12°commune de Hamont-Achel : 1,58 % ;

13°commune de Hasselt : 9,76 % ;

14°commune de Hechtel-Eksel : 1,04 % ;

15°commune de Heers : 0,52 % ;

16°commune de Herck-la-Ville : 0,98 % ;

17°commune de Herstappe : 0,02 % ;

18°commune de Heusden-Zolder : 3,72 % ;

19°commune de Houthalen-Helchteren : 4,05 % ;

20°commune de Kinrooi : 1,72 % ;

21°commune de Lanaken : 1,98 % ;

22°commune de Bourg-Léopold : 2,04 % ;

23°commune de Lommel : 3,19 % ;

24°commune de Lummen : 1,17 % ;

25°commune de Maaseik : 4,10 % ;

26°commune de Maasmechelen : 5,95 % ;

27°commune de Nieuwerkerken : 0,43 % ;

28°commune d'Oudsbergen : 1,64 % ;

29°commune de Peer : 1,56 % ;

30°commune de Pelt : 3,16 % ;

31°commune de Riemst : 1,01 % ;

32°commune de Saint-Trond : 5,66 % ;

33°commune de Tessenderlo-Ham : 3,36 % ;

34°commune de Tongres-Looz : 5,15 % ;

35°commune de Fourons : 0,23 % ;

36°commune de Wellen : 0,52 % ;

37°commune de Zonhoven : 1,63 % ;

38°commune de Zutendaal : 0,69%.]2

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

----------

(1AGF 2023-05-05/21, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023)

(2AGF 2024-10-18/11, art. 13, 003; En vigueur : 01-01-2025)

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.