Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Midwest-West, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1°commune d'Ardooie : 3,66 %
2°commune de Hooglede : 3,27 %
3°commune d'Ingelmunster : 3,33 %
4°commune d'Izegem : 11,72 %
5°commune de Langemark-Poelkapelle : 3,65 %
6°commune de Ledegem : 4,14 %
7°commune de Lichtervelde : 3,31 %
8°commune de Moorslede : 4,98 %
9°commune de Poperinge : 9,60 %
10°commune de Roulers : 33,26 %
11°commune de Staden : 4,66 %
12°commune de Torhout : 7,07 %
13°commune de Vleteren : 1,66 %
14°commune de Zonnebeke : 5,69 %
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.