15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oost-Brabant-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)

Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Oost-Brabant-West ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Bertem : 5,39 % ;

2°commune de Boortmeerbeek : 3,40 % ;

3°commune de Haacht : 8,37 % ;

4°commune de Herent : 11,00 % ;

5°commune de Hoeilaart : 5,97 % ;

6°commune de Huldenberg : 3,41 8% ;

7°commune de Keerbergen : 3,47 % ;

8°commune de Kortenberg : 8,29 % ;

9°commune de Kraainem : 4,78 % ;

10°commune d'Overijse : 7,46 % ;

11°commune de Tervuren : 12,24 % ;

12°commune de Wezembeek-Oppem : 9,80 % ;

13°commune de Zaventem : 16,42 %. ]1

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

----------

(1AGF 2023-05-05/20, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023)

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.