15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Oostende " des sociétés de logement

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Oostende, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Bredene : 12,47 %

2°commune de Gistel : 8,98 %

3°commune d'Ichtegem : 8,76 %

4°commune de Middelkerke : 12,72 %

5°commune d'Ostende : 49,90 %

6°commune d'Oudenburg : 7,17 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.