15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Rivierenland-Midden " des sociétés de logement

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Rivierenland-Midden, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Bonheiden : 10 %

2°commune de Duffel : 37 %

3°commune de Lierre : 38 %

4°commune de Wavre-Sainte-Catherine : 15 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.