15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 21-11-2022
- Numéro
- 2022041818
- Page
- 83664
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-15/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-06-23/21, art. 6, 002; En vigueur : 23-06-2023>
