15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Vlaamse Ardennen-Oost " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2023 et mise à jour au 02-10-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-11-2022
Numéro: 2022041818
Page: 83664
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-15/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2023-06-23/21, art. 6, 002; En vigueur : 23-06-2023>

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