Texte 2022041813
Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Westhoek-Noord, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :
1°commune d'Alveringem : 10 %
2°commune de La Panne : 10 %
3°commune de Dixmude : 10 %
4°commune de Houthulst : 10 %
5°commune de Koekelare : 10 %
6°commune de Coxyde : 10 %
7°commune de Kortemark : 10 %
8°commune de Lo-Reninge : 10 %
9°commune de Nieuport : 10 %
10°commune de Furnes : 10 %
Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.
Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.