Lex Iterata

Texte 2022041813

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Westhoek-Noord " des sociétés de logement

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-11-2022
Numéro
2022041813
Page
83655
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-15/48
Entrée en vigueur / Effet
01-12-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Westhoek-Noord, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

commune d'Alveringem : 10 %

commune de La Panne : 10 %

commune de Dixmude : 10 %

commune de Houthulst : 10 %

commune de Koekelare : 10 %

commune de Coxyde : 10 %

commune de Kortemark : 10 %

commune de Lo-Reninge : 10 %

commune de Nieuport : 10 %

10°commune de Furnes : 10 %

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.