15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-West " des sociétés de logement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2022 et mise à jour au 29-09-2023)

Article 1er.[1 Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité " Zuid-West-Vlaanderen-West ", la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit :

1°commune de Menin : 63,09 % ;

2°commune de Wervik : 36,91 %]1

Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS. La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

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(1AGF 2023-05-05/28, art. 1, 002; En vigueur : 09-10-2023)

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.