Texte 2022041808

30 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-8-2022
Numéro
2022041808
Page
65450
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-30/13
Entrée en vigueur / Effet
09-09-2022
Texte modifié
202003136019860113791986011377
belgiquelex

Chapitre 1er.- Modification du livre XI du Code de droit économique

Article 1er. Dans l'article XI.83/1, § 1er, alinéa 5, du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 décembre 2017, les mots " dans un délai d'un mois " sont remplacés par les mots " dans un délai de deux mois ".

Chapitre 2.- Modifications de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention

Art. 2.Dans l'article 27bis, § 3, de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, remplacé par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les mots " XI.21 et XI.64, § 1er, " sont remplacés par les mots " XI.21, XI.64, § 1er, XI.83/1, § 1er, alinéa 5, et XI.83/1, § 2, alinéa 2, ".

Art. 3.Dans l'article 30ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 septembre 2014, les modifications suivantes sont apportées :

dans le paragraphe 1er, les mots " du dossier " sont remplacés par les mots " des dossiers de demande de brevet et de brevet " ;

dans le texte français du paragraphe 2, 2°, les mots " l'inspection " sont remplacés par les mots " l'analyse " ;

dans le paragraphe 2, 2°, la phrase " L'Office répond à la requête visée à l'alinéa 1er, 1°, dans un délai raisonnable. " est abrogée.

Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection

Art. 4.Dans l'article 10 de l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2014, la phrase " Un duplicata de la quittance peut être demandé par écrit, moyennant le paiement d'une redevance de 5 euros acquittée par virement, par paiement électronique ou par débit de la provision constituée conformément à l'article 4, alinéa 2. " est remplacée par la phrase :

" Si les informations fournies lors du paiement ne sont pas suffisantes pour que l'Office puisse adresser la quittance à la personne qui a effectué le paiement de la taxe, la quittance sera adressée au demandeur, au stade de la demande, ou au titulaire, après délivrance. ".

Chapitre 4.- Modification de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

Art. 5.Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, remplacé par l'arrêté royal du 17 novembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " peut être " sont remplacés par le mot " est " ;

les mots " ou au moyen d'un paiement électronique prévu à cet effet à l'Office " sont abrogés ;

les mots " lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique prévu à cet effet à l'Office " sont abrogés.

Chapitre 5.- Dispositions finales

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 15 novembre 2022.

Art. 7.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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