Lex Iterata

Texte 2022041794

15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 dans le cadre de la subvention pluriannuelle pour " WaterstofNet "

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
25-10-2022
Numéro
2022041794
Page
77918
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-15/40
Entrée en vigueur / Effet
04-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous :

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A
CE CL CE CL
EB0-1EBB2AH-PR EB0 1EE104 0100 952
EB0-1EEB2JA-WT EB0 1EC102 1211 952
Total 952 952

Art. 2.Le ministre flamand qui a l'Innovation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.