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Lex Iterata
Texte 2022041763
12 JUIN 2020. - Loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022041763
Page
71171
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-06-12/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex