Lex Iterata

Texte 2022041762

31 JUILLET 2020. - Loi réglant le traitement de l'information policière opérationnelle par le cadre administratif et logistique de la police intégrée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022041762
Page
71173
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-07-31/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex