30 JUILLET 2022. - Arrêté royal octroyant des subsides pour l'exécution des projets pour les travailleurs indépendants dans le cadre du Plan d'action Fédéral "Bien-être mental au travail"

Article 1er.§ 1er. Un subside à imputer à charge du budget du Service public fédéral Sécurité sociale est alloué aux organisations sélectionnées, mentionnées dans le tableau en annexe, en vue de la mise en oeuvre d'un projet sélectionné dans le cadre du appel à projets " Le bien-être mental au travail chez les indépendants ", partie du Plan d'action Fédéral Bien-être Mentale au Travail.

§ 2. Le tableau en annexe reprend les noms et adresses des organisations sélectionnées ainsi que le numéro et nom des projets conformément au Notice explicative de soumission des projets et des documents de candidatures envoyés par les organisations sélectionnées, les montants des subsides et les allocations de base du Service public fédéral Sécurité sociale qui seront imputées.

§ 3. Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de chaque projet sont explicitées dans la lettre de notification envoyée à chaque organisation sélectionnée.

Art. 2.§ 1er. Le paiement de la première tranche du subside, soit 50 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées avant le premier jour du deuxième mois qui suit celui de la publication au Moniteur Belge du présent arrêté.

§ 2. Le paiement de la deuxième tranche du subside, soit 40 % du budget total, sera effectué pour l'ensemble des organisations sélectionnées et sous réserve de l'avis favorable du Comité de sélection et d'évaluation et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, au plus tard neuf mois après le premier paiement.

§ 3. Le paiement de la troisième tranche du subside, soit maximum 10 % du budget total, sera effectué, sous réserve de l'avis favorable du Comité de sélection et d'évaluation et du respect des règles de forme explicitées dans la lettre de notification, au plus tard trois mois après le rapportage final.

Art. 3.Les subsides sont utilisés par les organisations sélectionnées conformément aux documents de candidatures envoyées par les organisations sélectionnées, au Notice explicative des projets ainsi qu'à la lettre de notification.

Art. 4.Pour permettre le contrôle, l'ensemble des organisations sélectionnées transmet au plus tard avant fin mois sept après le paiement de la première tranche (rapport intermédiaire) et au plus tard avant fin mois treize après le paiement de la première tranche (rapport final) un rapport et une demande de paiement reprenant les frais qu'elles ont exposés et les preuves de ceux-ci au Service public fédéral Sécurité sociale, tels que mentionnés dans la lettre de notification.

Art. 5.Le Service public fédéral Sécurité sociale assure la mise en place des mécanismes de contrôle dans le cadre des dispositions du Notice explicative d'utilisation susmentionné et comme explicité dans la lettre de notification envoyée à toutes les organisations sélectionnées.

Art. 6.Le cas échéant, l'organisation sélectionnée remboursera le montant non-utilisé du subside au Service public fédéral Sécurité sociale.

Art. 7.Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.