15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2023 et mise à jour au 17-03-2023)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 25-10-2022
Numéro: 2022041690
Page: 77916
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-07-15/39
Entrée en vigueur / Effet: 04-11-2022
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2022-12-23/26, art. 1, 002; En vigueur : 27-03-2023>

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