15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2023 et mise à jour au 17-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 25-10-2022
- Numéro
- 2022041690
- Page
- 77916
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-15/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-11-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2022-12-23/26, art. 1, 002; En vigueur : 27-03-2023>
