Lex Iterata

Texte 2022041679

20 JANVIER 2021. - Loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-10-2022
Numéro
2022041679
Page
71174
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-01-20/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex