14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " , tant en régime ouvert qu'en régime fermé " sont abrogés ;

2°les points 1° et 2° sont complétés par les mots " , tant en régime ouvert qu'en régime fermé " ;

3°le point 3° est complété par les mots " , en régime ouvert ".

Art. 2.L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :

" Art.12. Un jeune hébergé par une institution publique ou par un service agréé ou accompagné par un service public mis en place en vertu de l'article 120, alinéa 1er, 1°, du décret ou par un service agréé peut être placé en unité d'intermède, pour une durée de quinze jours, renouvelable une fois, si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :

1°le jeune est poursuivi du chef d'un fait qualifié infraction qui compromet la continuité de la prise en charge en cours ;

2°le comportement du jeune ne respecte pas les conditions et les objectifs fixés par le tribunal de la jeunesse de sorte que la continuité de la prise en charge en cours est compromise.

Le placement en unité d'intermède doit viser à favoriser le maintien des liens avec les membres du personnel du service concerné. ".

Art. 3.Le tableau repris à l'article 13, § 1er, du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 17 janvier 2022.

Art. 5.La Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.