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Lex Iterata
Texte 2022041612
1 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
30-9-2022
Numéro
2022041612
Page
70977
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-03-01/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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