3 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les conditions linguistiques pour les exploitants et les chauffeurs du transport individuel rémunéré de personnes, reprises dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2023 et mise à jour au 29-06-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-6-2022
- Numéro
- 2022041593
- Page
- 51480
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-03/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2022
- Texte modifié
- 2019042552
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2023-06-09/03, art. 63,3°, 002; En vigueur : 20-06-2022>
