Texte 2022041579
Section 1ère.- Disposition préliminaire
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Section 2.- Prolongation des mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés
Art. 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, le § 1er est complété par la phrase suivante :
" Ce même nombre de prestations par heure d'activité est également multiplié par le contingent octroyé aux services en 2022 afin d'obtenir le nombre de prestations à prendre en considération pour l'année 2022. "
Art. 3.Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé et de l'action sociale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 3.- Prolongation des mesures relatives aux services financés par le biais d'une convention de revalidation visée à l'article 1er, 6°, du Code wallon de l'action sociale et de la santé
Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 4.- Prolongation des mesures relatives aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour
Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " 30 juin 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 6.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots " 30 juin 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " 30 juin 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 8.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " 30 juin 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 9.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 10.Dans l'article 12 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 5.- Prolongation des mesures relatives aux maisons de soins psychiatriques
Art. 11.Dans l'article 13 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 6.- Prolongation des mesures relatives aux initiatives d'habitations protégées
Art. 12.Dans l'article 14 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 7.- Prolongation des mesures relatives au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne
Art. 13.Dans l'article 18 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Section 8.- Prolongation des mesures relatives aux services d'accueil, d'hébergement et d'aide en milieu de vie du secteur handicap
Art. 14.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont à chaque fois remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 15.Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 30 juin 2022 ".
Art. 16.A l'article 27 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1°au 2°, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 " ;
2°au 3° les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ", et les mots " à 30 jours après la date de fin des mesures couvertes par le présent arrêté, soit le 30 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2021 " ;
3°au 4°, les mots " 15 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 17.Dans l'article 28 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ".
Art. 18.Dans l'article 31 du même arrêté, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 2021 ", et les mots " à 15 jours après la date de fin de la période de crise, soit le15 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 décembre 2021 ".
Section 9.- Disposition finale
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 30 septembre 2021.