Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, il est inséré un article 4/15 rédigé comme suit :
" Art. 4 /15. Il est alloué à la SNCB, pour couvrir l'impact exceptionnel sur ses comptes de service public de l'impossibilité de répercuter avant le 1er février 2023 les coûts de la hausse des salaires et de l'énergie sur ses tarifs, une subvention de 13.000 k euros en 2022, versée au plus tard le 30 septembre 2022. "
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2022, p. 65492)