Texte 2022041540

6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-2022
Numéro
2022041540
Page
52458
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-06/07
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, l'intitulé de la section XXVundecies/8, insérée par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :

"Section XXVundecies/8 - Montant des réductions additionnelles visées à l'article 147, alinéa 1er, 1° et 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Art. 2.A l'article 6318/18, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019 et modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :

dans la phrase liminaire de l'alinéa unique les mots "et, à partir de l'exercice d'imposition 2023, le montant de la réduction additionnelle pour allocations de chômage mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 7°, du même Code" sont insérés après les mots "de ce Code" et les mots "est porté" sont remplacés par les mots "sont portés à" ;

l'alinéa unique est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2023: 238,15 euros.".

Art. 3.Le présent arrêt est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.