Lex Iterata

Texte 2022041540

6 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2023

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-6-2022
Numéro
2022041540
Page
52458
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-06/07
Entrée en vigueur / Effet
03-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans le chapitre 1er de l'AR/CIR 92, l'intitulé de la section XXVundecies/8, insérée par l'arrêté royal du 28 juin 2019, est remplacé par ce qui suit :

"Section XXVundecies/8 - Montant des réductions additionnelles visées à l'article 147, alinéa 1er, 1° et 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992".

Art. 2.A l'article 6318/18, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 28 juin 2019 et modifié par l'arrêté royal du 2 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :

dans la phrase liminaire de l'alinéa unique les mots "et, à partir de l'exercice d'imposition 2023, le montant de la réduction additionnelle pour allocations de chômage mentionné à l'article 147, alinéa 1er, 7°, du même Code" sont insérés après les mots "de ce Code" et les mots "est porté" sont remplacés par les mots "sont portés à" ;

l'alinéa unique est complété par un troisième tiret, rédigé comme suit :

"- pour l'exercice d'imposition 2023: 238,15 euros.".

Art. 3.Le présent arrêt est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2023.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.