Lex Iterata

Texte 2022041509

12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041509
Page
65963
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex