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Lex Iterata
Texte 2022041509
12 DECEMBRE 2021. - Loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-9-2022
Numéro
2022041509
Page
65963
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-12/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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