Texte 2022041498
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté 2011/90 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2012 rendant applicable aux membres du personnel contractuel des services du Collège de la Commission communautaire française certains congés prévus par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française :
1°les mots " pour aidants-proches reconnus, " sont insérés entre les mots " interruption de la carrière professionnelle " et les mots " pour soins à un membre du ménage ou de la famille ".
2°les mots " 1 bis, " sont insérés entre les mots " Section " et " 2 ".
Art. 3.L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Art.10. Les membres du personnel contractuel qui bénéficient du congé de naissance sont rémunérés conformément à l'article 30 § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail ".
Art. 4.Le Membre du Collège ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.