26 JUIN 2022. - Arrêté royal portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 2021 modifiant la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 30-6-2022
- Numéro
- 2022041487
- Page
- 53766
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-26/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 11 à 15 de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19, cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 2.Les articles 17 et 18 de la même loi cessent d'être en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.L'article 20 de la même loi cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2022.
Art. 5.Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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